{"id":94229,"date":"2016-01-05T15:05:02","date_gmt":"2016-01-05T15:05:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/cgv\/"},"modified":"2021-02-01T16:49:24","modified_gmt":"2021-02-01T16:49:24","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits vendus par \u00ab Les Patronnes<\/em> \u00bb<\/p>\n

Mis \u00e0 jour en janvier 2021<\/p>\n

SAS  Les Patronnes<\/p>\n

Atelier situ\u00e9 au 21 avenue Mirabeau 78000 Versailles,<\/p>\n

immatricul\u00e9e au RCS NANTERRE (2016) \/ RCS de Versailles (2021)<\/p>\n

N\u00b0 de siret \/ siren : 817 579 998 00011<\/p>\n

capital social de 10.000\u20ac<\/p>\n

Article 1 – Objet<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Patronnes<\/em> \u00bb,  ventes de patrons de couture, ainsi que toutes activit\u00e9s accessoires et notamment la r\u00e9alisation et diffusion de tutoriels, la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements, la cr\u00e9ation et la vente d\u2019accessoires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de couture et aux travaux pratiques et manuels de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 2 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong><\/p>\n

\u00ab Les Patronnes<\/em> \u00bb (copyright 2015) est une marque d\u00e9pos\u00e9e<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site Lespatronnes.fr<\/a>  sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 Les Patronnes<\/em>.<\/p>\n

Les patrons <\/a>et les tutoriaux, propos\u00e9s \u00e0 la vente ou en consultations gratuites, par \u00ab les Patronnes<\/em> \u00bb sont destin\u00e9s \u00e0 un usage exclusivement priv\u00e9 et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

Toute reproduction, exploitation, diffusion, m\u00eame partielles d\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments (des patrons, des tutoriels, des sch\u00e9mas, des vid\u00e9os, des photos\u2026)   \u00e0 quelque titre que ce soit  et qui d\u00e9passerait la sph\u00e8re priv\u00e9e (usage public ou commercial) sont soumises \u00e0  autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

Article 3 – Prix<\/strong><\/p>\n

Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).<\/p>\n

Les frais d’exp\u00e9dition ne sont pas inclus dans les prix, sauf cas particulier avec indications contraires.<\/p>\n

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.<\/p>\n

En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l’importateur du ou des produits concern\u00e9s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de la soci\u00e9t\u00e9 Les Patronnes<\/em>. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, (d\u00e9clarations et  paiements aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du dit pays)<\/p>\n

L a soci\u00e9t\u00e9 Les Patronnes<\/em> se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Article 4 – Commandes<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez passer commande  via notre site internet LesPatronnes.fr<\/a><\/p>\n

Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre paiement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Les Patronnes<\/em> se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, ni confirmer la commande pour diff\u00e9rentes raisons et plus particuli\u00e8rement en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 non pr\u00e9vue des produits.<\/p>\n

Article 5 – Validation de votre commande<\/strong><\/p>\n

Toute commande figurant sur le site Internet LesPatronnes.fr suppose l’adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toute confirmation de commande entra\u00eene, d\u00e8s lors, votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve.<\/p>\n

L’ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es<\/p>\n

Vous d\u00e9clarez en avoir parfaite connaissance.<\/p>\n

Un r\u00e9capitulatif de votre commande vous sera envoy\u00e9 en par e-mail \u00e0  l’adresse renseign\u00e9e lors de votre commande. Les CGV seront disponibles sur le site.<\/p>\n

Article 6 – Paiement <\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par compte pr\u00e9pay\u00e9, gr\u00e2ce au syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 Paypal ou via le site de la banque partenaire.<\/p>\n

Les mentions HTTPS ainsi que les petits cadenas en haut de page vous indique la garantie de s\u00e9curit\u00e9 maximale<\/p>\n

Article 7 – R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014, vous disposez d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours pour exercer votre droit de r\u00e9traction. Les produits sont \u00e0 retourner dans leur \u00e9tat d’origine, intacts et complets, (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e. Tout dommage subi par le produit peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se de r\u00e9tractation, les frais de renvoi  sont \u00e0 votre charge<\/p>\n

A r\u00e9ception du colis, dans son \u00e9tat d\u2019origine, la soci\u00e9t\u00e9 Les Patronnes<\/em> effectuera le remboursement de la commande au client sous 14 jours<\/p>\n

Exception : Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas \u00e0 la fourniture d’un contenu num\u00e9rique Dans le cas pr\u00e9sent, vous renoncer \u00e0 votre droit de  r\u00e9tractation pour les patrons t\u00e9l\u00e9chargeables  en PDF<\/p>\n

Article 8 – Livraison<\/strong><\/p>\n

Dans le cas des produits num\u00e9riques, la livraison est imm\u00e9diate \u00e0 validation de la commande, et un mail vous redonne les liens de t\u00e9l\u00e9chargements dans les minutes qui suivent, sousreserve de validation du paiement<\/p>\n

Dans le cas des produits physique, \u00e0 confirmation de la commande, le colis sera exp\u00e9di\u00e9 sous 3 jours, \u00e0 l’adresse de livraison renseign\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n

En cas de retard d’exp\u00e9dition, un mail vous informera  du nouveau d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

En cas de gr\u00e8ve ou de retard dus aux transporteurs, Les Patronnes<\/em> ne peuvent pas \u00eatre tenus responsable du retard de livraison<\/p>\n

Article 9 – Garantie<\/strong><\/p>\n

Nos biens b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie des vices cach\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit\u00e9 d’un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9, contre  \u00e9change ou remboursement.  Toutes les r\u00e9clamations s\u2019effectueront par recommand\u00e9 postal dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant la livraison.  Les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l’\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…).<\/p>\n

Par ailleurs, Les Patronnes<\/em> souhaitent que ses produits vous donnent enti\u00e8re satisfaction. En cas de suggestions d\u2019am\u00e9lioration vous pouvez faire part de vos commentaires directement dans la rubrique contact<\/a>.<\/p>\n

Article 10 – M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

D’autre part, en vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel.”. Pour toute difficult\u00e9, nous vous invitons \u00e0 nous contacter pr\u00e9alablement ou \u00e0 contacter notre service apr\u00e8s-vente :<\/p>\n

SAS Les Patronnes<\/p>\n

Service apr\u00e8s-vente<\/p>\n

21 av. Mirabeau 78000 Versailles<\/p>\n

sav@lespatronnes.fr<\/em><\/p>\n

Dans l’ann\u00e9e qui suivra votre demande aupr\u00e8s de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par notre m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 et ind\u00e9pendant sachant qu’un litige ne pourra \u00eatre examin\u00e9, sauf exception, que par un seul m\u00e9diateur<\/p>\n

Article 11 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les produits sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 des Patronnes ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il vous appartient de v\u00e9rifier cette l\u00e9gislation.<\/p>\n

Par ailleurs, Les Patronnes<\/em> ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages caus\u00e9s par la mauvaise utilisation de ses produits.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au  droit fran\u00e7ais. R\u00e9dig\u00e9 originellement en langue fran\u00e7ais, en cas de traduction, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version conforme en fran\u00e7ais. De plus En cas de litiges, la comparution se fera devant les tribunaux fran\u00e7ais<\/p>\n

Article 12 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la gestion de vos commandes, de l\u2019am\u00e9lioration de nos services, des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notre soci\u00e9t\u00e9 collecte et conserve les informations nominatives et les donn\u00e9es vous concernant.<\/p>\n

Elles restent confidentielles et s\u00e9curis\u00e9es et ne seront pas transmises \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces n\u2019intervenant pas directement dans le processus de commande sans votre accord<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, et \u00e0 la loi du 20 juin 2018 (article 15 RGPD), vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux donn\u00e9es personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Vous pouvez par exemple \u00e0 tout moment vous retirer des listes de diffusions, supprimer votre compte depuis l’espace client en ligne ou simplement envoyer un mail \u00e0 sav@lespatronnes.fr pour \u00eatre retir\u00e9 des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits vendus par \u00ab Les Patronnes \u00bb Mis \u00e0 jour en janvier 2021 SAS  Les Patronnes Atelier situ\u00e9 au 21 avenue Mirabeau 78000 Versailles, immatricul\u00e9e au RCS NANTERRE (2016) \/ RCS de Versailles (2021) N\u00b0 de siret \/ … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-94229","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=94229"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94229\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":94230,"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94229\/revisions\/94230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lespatronnes.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=94229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}